Conditions Générales de Vente

I OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations :

De TOUS COMPTES FAITS 74 (Siret n° 790 058 291 00036), Entreprise Individuelle sous le régime Auto Entrepreneur, établie à La roche sur foron (74800), représentée par Madame Virginie ROBILLIARD ;

Et de son Client, toute personne physique ou morale ;

Dans le cadre de prestations externalisées de secrétariat et de gestion administrative.

II APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce, aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

III DEVIS - COMMANDES

3.1 - Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, personnalisé et sans engagement par TOUS COMPTES FAITS 74, sur la base des informations communiquées par le Client. Tout devis est valable un mois, dans la cadre d’une réponse formulée après ce délai, le devis sera réexaminé. Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant au devis.

3.2 - Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à TOUS COMPTES FAITS 74 le devis et les présentes Conditions Générales de Vente, sans aucune modification, datés, tamponnés (pour les professionnels), signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », ainsi qu’un acompte de 50%. Les devis échangés par e-mail feront preuve de l’accord entre les deux parties.

Si les parties concluent d’une réalisation des travaux à une date postérieure à la réception du devis, il sera également nécessaire que le Client confirme sa commande sans réserve en envoyant tous ces documents validés à TOUS COMPTES FAITS 74. En cas d’un envoi postal sans suivi, il ne pourra être reproché à TOUS COMPTES FAITS 74 de ne pas les avoir reçus.

3.3 - TOUS COMPTES FAITS 74 confirmera au Client la bonne réception du devis, des présentes Conditions Générales de Vente et de l’acompte de 50%. À défaut de réception de l’intégralité de ces documents, TOUS COMPTES FAITS 74 se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

IV EXECUTION DES COMMANDES – DELAIS - LIVRAISON

4.1 - Les travaux seront réalisés dans les locaux de TOUS COMPTES FAITS 74, en télétravail.

La mission débutera dès la réception du devis et des présentes Conditions Générales de Vente, et dès lors que l’acompte de 50% aura été versé ou encaissé.

4.2 - Le Client s’engage à mettre à disposition de TOUS COMPTES FAITS 74 tous les documents, informations et fournitures de bonne qualité, nécessaires à l’exécution de la prestation. Si les données remises par le Client s’avéraient incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d’étude, de correction et les retards conséquents seraient à la charge du Client, sans pénalité exigible.

Dans le cadre de missions de réponse aux appels d’offres, le Client s’engage à demander la prise en charge d’un dossier dans un délai minimum de 10 jours ouvrables et à fournir l’ensemble des éléments demandés par TOUS COMPTES FAITS 74, permettant de constituer le dossier, dans un délai minimal de 5 jours ouvrables avant la date limite de dépôt du dossier. En cas de non-respect de ces délais, TOUS COMPTES FAITS 74 se réserve le droit de refuser la prestation, sans justification de sa part.

4.3 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande au profit du Client. Toutefois, TOUS COMPTES FAITS 74 s’engage à informer son Client d’une éventuelle modification du délai dans des cas prévisibles.

4.4 - Les travaux seront remis, soit au Client, soit au lieu indiqué sur le devis, par l’envoi d’un courrier postal ou par e-mail. Si le choix se porte sur la voie postale, il s’agira d’un courrier suivi, et le Client devra en supporter les coûts afférents.

4.5 - En cas de prestations non conformes au devis, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception de celles-ci. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé réception. A défaut, le produit fini sera considéré comme satisfaisant et accepté en l’état par ledit Client. Toute réclamation ultérieure ne pourrait engager la responsabilité de TOUS COMPTES FAITS.

V TARIFS - MODALITES DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

5.1 - Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293.B du Code Général des Impôts.

Dans le cas où une loi supprimerait la franchise de TVA au régime Auto Entrepreneur, ou si TOUS COMPTES FAITS 74 viendrait à évoluer en changeant de statut ou de régime, le taux de TVA applicable serait automatiquement appliqué au Client et par voie de conséquence, le prix majoré du taux de TVA.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois, TOUS COMPTES FAITS 74 s’accorde le droit de les modifier à tout moment sans avis préalable, hormis les prestations pour lesquelles le Client a donné son accord.

5.2 – Un acompte de 50% devra être versé à la signature du devis et le solde à l’achèvement de l’exécution des prestations. En fonction des prestations, les tarifs peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Chaque heure commencée est due.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le règlement est exigible à réception de la facture, en espèces, par virement ou par chèque (à l’ordre de Mme Sandrine Laplanche) à l’adresse suivante : Mme Sandrine Laplanche – 6, rue André Nicolas - 91300 Massy.

5.3 - Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

5.4 - Dans le cadre de missions de réponse aux appels d’offres, et en sus du prix de la prestation prévue au devis, TOUS COMPTES FAITS 74 percevra une commission forfaitaire de résultat dès lors que le Client aura été déclaré adjudicataire du marché. A cette fin, le Client s’engage à communiquer spontanément et dans un délai de 8 jours à TOUS COMPTES FAITS 74, toute notification d’adjudication ou de non adjudication du marché pour lequel elle aurait établi la réponse à l’appel d’offres. A réception de la notification d’adjudication par TOUS COMPTES FAITS 74, une facture correspondant à la commission due sera adressée au Client et sera payable dans un délai de 30 jours. En cas de succès et de non-respect de cette règle, le Client restera redevable de la commission due, majorée de 15% par mois de retard, calculée à partir de la date de notification du marché.

5.5 - Sauf accord préalable entre les parties, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le défaut de paiement, partiel ou total, entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Toute prestation non réglée donnera lieu à une mise en recouvrement judiciaire. Dans ce cas, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec une indemnité forfaitaire fixée par décret de 40€ par dossier. En outre, TOUS COMPTES FAITS 74 se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

VI RABAIS – REMISES - RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que TOUS COMPTES FAITS 74 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

VII URGENCES - MAJORATION – DEBOURS

7.1 - Une majoration de 30% sera appliquée pour tous travaux demandés dans les 6h.

7.2 - Le remboursement des débours peut s’ajouter au devis accepté par le Client : - Frais de fournitures spécifiques à la réalisation des prestations - Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB - Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste - Frais de livraison des prestations.

VIII DROIT DE RETRACTATION - ANNULATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la date de signature du devis, pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Cependant, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des prestations de services totalement exécutées avant la fin de ce délai, ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin de ce délai. Enfin, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation par le Client, confirmée par écrit à TOUS COMPTES FAITS 74, d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, hormis le cas de force majeure, ce dernier s’engage à régler 50% du montant total du devis accepté, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. En conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par TOUS COMPTES FAITS 74 et pour lequel le Client a usé son droit de rétractation devient de fait la propriété de TOUS COMPTES FAITS 74 et est soumis au droit en vigueur en matière de Propriété Intellectuelle.

IX RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

9.1 - TOUS COMPTES FAITS 74 s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le Client convient que TOUS COMPTES FAITS 74 n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommages que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client émanant d’un tiers quel qu’il soit.

9.2 - TOUS COMPTES FAITS 74 s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

TOUS COMPTES FAITS 74 se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (racisme, incitation à la violence,…).

TOUS COMPTES FAITS n’est nullement soumis à une obligation de résultats, seulement à une obligation de moyens. Le Client est seul responsable de l’exploitation pratique qu’il en fera.

9.3 - Dans le cadre de missions relatives aux marchés publics, le Client reconnaît expressément que TOUS COMPTES FAITS 74 ne peut lui assurer qu’une prestation d’assistance administrative dans les démarches à accomplir pour faciliter la réussite de la candidature à l’appel d’offres. En aucun cas TOUS COMPTES FAITS 74 ne peut être tenue à une obligation de résultat quant à la réussite pleine et entière de l’acceptation par l’acheteur public.

En conséquence, le Client considère que TOUS COMPTES FAITS 74 a contribué à lui donner le maximum d’éléments pour que la prestation soit une réussite. Toutefois, le Client se déclare d’accord pour encourir sous sa seule responsabilité le succès ou l’échec de la candidature à l’appel d’offres.

9.4 - Dans l’hypothèse où TOUS COMPTES FAITS 74 ne serait plus en mesure d’assurer tout ou une partie de la prestation pour cause réelle et sérieuse, indépendante de sa volonté (accident, maladie grave,…), sa responsabilité ne pourrait être engagée.

La responsabilité de TOUS COMPTES FAITS 74 ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du Code Civil, soit catastrophe naturelle, mouvement social, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.  

Dans tous les cas, la responsabilité de TOUS COMPTES FAITS 74 ne pourra entraîner d’indemnité supérieure à la somme versée par le Client pour les services prévus au contrat. La responsabilité de TOUS COMPTES FAITS 74 est garantie par une assurance à responsabilité civile professionnelle.

X CONFIDENTIALITE – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

TOUS COMPTES FAITS s’engage à respecter strictement la confidentialité du contenu des documents fournis par le Client et des travaux réalisés, et ce pour une durée illimitée. Cela ne s’applique pas aux informations étant déjà du domaine public lors de la divulgation.

La responsabilité de TOUS COMPTES FAITS 74 ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement d’informations lors d’un transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exiger de TOUS COMPTES FAITS 74, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec TOUS COMPTES FAITS 74.

XI DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Annecy.